CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET REGLEMENT INTERIEUR

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    I.      PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

 

A.     Durée et validité du contrat :

La présente location est consentie pour une durée définis par le devis effectué sur le site www.lavillalyla.re. Sa date de prise d’effet étant définis par le devis et se termine de plein droit à l’expiration de ce terme sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du bailleur ou de son représentant. Les conditions d’annulation étant définis sur le devis envoyés par mail.

Afin de compléter le dossier de location, il est demandé au locataire de fournir par mail une pièce d’identité ainsi qu’une copie d’assurance avec une clause de villégiature.

Les conditions générales de ventes et règlement intérieur du site www.lavillalyla.re sont réputés lus et acceptés par le locataire au paiement du premier acompte. Une copie de ce règlement sont disponible :

-        Dans les échanges de mails des devis et confirmation de paiement

-        Sur le site Internet : https://www.lavillalyla.re/fr/conditions-generales-de-ventes

-        Au format papier au sein de la villa

 

B.     Garanties :

Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de 1300€ (Mille Trois Cent Euros). Cette somme est retenue de différentes manières : par empreinte de carte bancaire et ou par la remise d’un chèque de caution. Le dépôt de garantie sera rendu au locataire ou détruit au terme de 10jours après le séjour si aucun dégât n’a été constaté.

 

   II.      ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE

A.    État des lieux d’entrée :

Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

B.     État des lieux de sortie :

Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 10 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé   avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731   du code civil).

 

  III.      CONDITIONS GÉNÉRALES ET REGLEMENT

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

 

Le respect du Règlement Intérieur de la Propriété de Location Saisonnière est obligatoire dans le cadre du contrat de Location Saisonnière. Le non-respect de ces règles peut entraîner des pénalités, comme des re tenues sur le dépôt de garantie. Les chèques de cautions et / dépôts de garanties, seront restitués ou détruit au terme d’une période de 10 jours si aucun dégât n’est constaté à la sortie de la Villa.

 

Le locataire s’engage à :

 

1.      N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;

                i.         Tous les Locataires (et tous les Visiteurs) doivent se conformer au Règlement Intérieur ainsi qu’à toutes autres instructions fournies par le Gérant de la Propriété, durant leur séjour ; et

               ii.         Les Locataires doivent informer le Gérant de la Propriété de tout incident ou de toute plainte du voisinage dans les meilleurs délais.

2.      Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;

                i.         Les Locataires sont autorisés à inviter un maximum de 5 Visiteurs (une voiture supplémentaire) à tout moment de leur séjour.

               ii.         Les Locataires sont tenus de s’assurer que le nombre maximal de Visiteurs n’est pas excédé, et que les Visiteurs se conforment au Règlement Intérieur.

              iii.         Les Locataires souhaitant inviter des Visiteurs à passer la nuit dans la Propriété de Location Saisonnière doivent en informer le Gérant de la Propriété au moment de leur réservation, sous réserve de frais additionnels indiqués dans la tarification.

3.      Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux;

4.      Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ;

5.      Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière villégiature pour toute la durée de la location) ;

6.      S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;

7.      Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;

8.      Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;

9.      Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;

10.    Concernant les nuisances sonores :

                i.         Éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;

               ii.         Les soirées et évènements ne sont pas acceptées dans la villa

              iii.         Il est strictement interdit d’organiser des fêtes ou tout autre type de rassemblement d’envergure dans la Location Saisonnière (ex : anniversaire, enterrement de vie de jeune fille/garçon, etc… ; et

              iv.         Tout rassemblement en petit comité doit se faire dans le respect des autres règles stipulées dans ce règlement, en particulier en ce qui concerne le Bruit, le Voisinage et le nombre de Visiteurs autorisés.

               v.         Le Propriétaire et le Gérant se réservent le droit de résilier le permis d’occupation et d’expulser de la Propriété de Location Saisonnière tout Hôte ou Visiteur refusant de respecter le Règlement Intérieur ou occasionnant des nuisances troublant les voisins ou les autres résidants de la communauté.

11.    La violation de toute règle comprise dans ce Règlement Intérieur constitue une violation des Conditions Générales de l’occupation, conformément au Contrat de Location. Le dépôt de garantie pourra être conserver en partie ou en totalité en cas de non-respect du règlement intérieur notamment sur les points les plus sensibles tels que :

                i.         Mégots de cigarettes et bouteilles, verres, retrouvés dans le jardin, piscine, ou dans le voisinage

               ii.         Des fêtes organisées en journée ou en soirée qui dérangeraient le voisinage et entrainerait l’intervention d’un tiers (agents de sécurité, propriétaire, gendarmerie…)

              iii.         Un nombre d’occupant qui dépasserait la limite consentie dans le règlement intérieur

              iv.         un état d’ivresse qui engendre des vomissements à l’intérieur ou à l’extérieur de la Villa.

               v.         Des objets de types gobelets, verres ou tout autre objet qui seraient retrouvé dans le bac d’aspiration de la piscine

 

12.    Parking, les Locataires et les Visiteurs doivent se conformer aux réglementations locales en matière de stationnement, ainsi qu’aux autres conditions citées ci-après, et sont priés de faire preuve de considération à l’égard des voisins et des autres véhicules ; Le stationnement à la Propriété de Location Saisonnière s’effectue de la manière suivante :

                i.         3 véhicules maximum pour les Locataires

               ii.         1 véhicule maximum pour les Visiteurs

 

13.    Déchets et tri sélectif : Les Locataires et leurs Visiteurs sont tenus de jeter leurs ordures et leurs déchets à recycler dans les poubelles prévues à cet effet et conformément à la procédure en vigueur à la Propriété de Location Saisonnière (détaillée ci-dessous). Les détritus ne doivent en aucun cas être laissés dans une zone publique ou dans les parties communes ; Les poubelles se situent à l’entrée de la Villa près du parking ; et, les ordures et les déchets à recycler doivent être jetés de la manière suivante :

                i.         GRANDE POUBELLE VERTE : Tout ce qui est organique et les pots, barquettes, polystyrène

               ii.         GRANDE POUBELLE JAUNE : Emballages, papiers, journaux, cartons et plastiques

              iii.         PETITE POUBELLE VERTE : pour les bouteilles et bocaux en verre

 

14.    Sécurité : À chaque fois que les Locataires quittent la Location Saisonnière, ils sont tenus de s’assurer que toutes les fenêtres et portes sont fermées et/ou verrouillées afin de préserver la sécurité du logement et de prévenir de potentiels dégâts occasionnés par la pluie ou le vent.

                i.         Les Locataires doivent éteindre les lumières, la climatisation, les ventilateurs et les dispositifs électroniques tels que les télévisions lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés afin d’économiser l’énergie. Il est interdit de laisser la climatisation en route lorsque les Locataires s’absentent de la Propriété de Location Saisonnière.

               ii.         Les bougies, plaques chauffantes, fours et micro-ondes doivent être impérativement éteint lorsque les Locataires s’absentent

              iii.         Pour la sécurité de tous, 2 caméras sont positionnées dans les accès menant aux villas.

 

15.    Piscine : Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de verres et de gobelets en plastiques est interdite dans ou autour de la piscine. Le non-respect de cette règle peut entrainer une retenue sur le dépôt de garantie.

                i.         Le jardin et la piscine sont sécurisés par un portail au niveau de la terrasse qui doit rester fermé. Un filet de protection peut sécuriser la piscine ainsi qu’une alarme. Une notice d’utilisation est disponible au sein de la villa.

               ii.         L’utilisation de la piscine par les bébés et les enfants se fait sous l’entière responsabilité des Locataires adultes et de leur supervision

 

16.    Animaux de compagnie - Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans la Propriété de Location Saisonnière. Leur présence entrainera la rupture du bail de location

17.    Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;

18.    Renoncer à tout recourt contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;

19.    Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

 

  IV.      CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, et 48 heures après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance territorialement compétent.

En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.

Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.